Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LA SOLUTION GESTION (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de consommateurs agissant à titre privé (ci-après « le Client »).

 

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes et prévalent sur tout autre document, sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis accepté par le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

Article 2 : Identification du Prestataire

• Raison sociale : LA SOLUTION Gestion
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Adresse du siège social : 100 Grand Rue de la Ville 46140 LUZECH
• SIRET : 99998009700011
• Représentant légal : MOTTES Emmanuelle
• Téléphone : 06.17.15.42.93
• E-mail : contact@lasolution-gestion.fr
• Site Internet : www.lasolution-gestion.fr
• Médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - contact@cm2c.net - 01 89 47 00 14

 

Article 3 : Services proposés

3.1 Nature des services

Le Prestataire réalise des états des lieux d’entrée et de sortie. Le constat est technique et descriptif et peut inclure : description des pièces, relevé des équipements et compteurs, photographies et observations visibles.

Le rapport est transmis au Client sous format numérique. Le Prestataire utilise un logiciel professionnel dédié pour la réalisation des états des lieux. Le Client reconnaît et accepte son utilisation.

3.2          Exclusion Loi Hoguet

Le Prestataire n’exerce aucune activité de transaction ou de gestion immobilière. Il ne peut notamment pas encaisser des fonds, gérer des biens ou décider des retenues sur dépôt de garantie.

3.3          Limites de la prestation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La mission consiste en une description fidèle de l’état apparent du logement au moment de la visite. Le constat porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles. Le Prestataire ne réalise ni démontage, ni expertise technique.

Il ne peut être tenu responsable des vices cachés, du fonctionnement des équipements ou des éléments non testés, notamment en cas de fluides coupés.

 

Article 4 : Commande

La commande est formée après acceptation du devis par le Client, par tout moyen écrit, impliquant acceptation des présentes CGV.

 

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

5.1           Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs sont précisés dans le devis.

5.2          Pack « Entrée + Sorties »

Pour toute commande simultanée d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie pour un même bien, à la suite, une réduction de 15 % est appliquée sur le tarif total des deux prestations.

5.3          Tarifs dégressifs "Volume"

À partir de 3 états des lieux réalisés sur un même mois, une réduction de 10 % peut être appliquée sur les prestations suivantes. Les modalités sont précisées dans le devis.

5.4         Modalités d’application

Ces remises et tarifs dégressifs mentionnés aux articles 5.2 et 5.3 ne sont pas cumulables entre eux, ni avec toute promotion ponctuelle. Dans l'hypothèse où plusieurs offres pourraient s'appliquer, seule l'offre la plus avantageuse pour le Client sera retenue.

5.5          Acompte

Un acompte pourra être exigé lors de la validation de la commande. La prestation ne sera considérée comme définitivement réservée qu’à réception de cet acompte. À défaut de paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. L’acompte versé ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation imputable au Prestataire.

5.6          Facturation

La facture est émise après réalisation de la prestation, sauf mention contraire. Le solde est payable à réception.

5.7          Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être appliqués au taux légal en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

 

Article 6 : Frais de déplacement

6.1 Principe

Les prestations du Prestataire sont réalisées depuis son adresse principale (100 Grand Rue de la Ville, 46140 Luzech). Les frais de déplacement sont facturés selon les modalités suivantes :

Aucun frais supplémentaire pour les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Luzech. Des frais forfaitaires de 35,00 € sont appliqués pour les interventions situées entre 20 et 30 km, distance calculée via Google Maps.

6.2 Modalités d’application

Les frais de déplacement sont indiqués sur le devis et facturés en supplément des prestations.

Les frais de déplacement ne sont pas éligibles aux réductions ou offres spéciales mentionnées à l’Article 5.

 

Article 7 : Conditions spécifiques

7.1           Accès au bien

Le Client doit assurer l’accès au logement.

En cas de déplacement inutile, la prestation pourra être facturée.

7.2          Annulation

Toute annulation moins de 24h ouvrées avant le rendez-vous pourra donner lieu à une facturation de 50 % du montant prévu.

7.3          Validation du rapport

Le Client dispose de 48 heures après réception pour formuler des observations écrites.

Passé ce délai, le rapport est réputé validé, sauf erreur manifeste.

 

Article 8 : Exécution des prestations

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à collaborer activement.

 

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée et ne peut excéder le montant de la prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.

 

Article 10 : Propriété des rapports

Les rapports et photographies restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Après paiement, le Client dispose d’un droit d’utilisation pour la gestion du bien.

 

Article 11 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

 

Article 12 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord du Client.

 

Article 13 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C.

Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : https://www.cm2c.net

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles légales applicables.

 

Article 14 : Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.