Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles LA SOLUTION GESTION (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de constat d'état des lieux (entrée ou sortie) pour le compte de clients professionnels (agences, bailleurs sociaux, foncières, ci-après « le Client »).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dispositions contraires expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

Article 2 : Identification du Prestataire

Raison sociale : LA SOLUTION Gestion

Forme juridique : Micro-entreprise

Adresse du siège social : 100 Grand Rue de la Ville 46140 LUZECH

SIRET : 99998009700011

Représentant légal : MOTTES Emmanuelle

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.

 

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

• Le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.
• Des présentes CGV,

En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

 

Article 4 : Description des prestations

4.1              Nature du Service

Le Prestataire réalise des états des lieux d’entrée ou de sortie. Le constat est purement technique et descriptif. Ils peuvent comporter :

Description des pièces / Relevé des équipements / Relevé des compteurs / Prises de photographie / Observations visibles

Le rapport est transmis au Client sous format numérique.

Le Prestataire utilise un logiciel professionnel dédié pour la réalisation des états des lieux, incluant la collecte de données, la prise de photographies et la génération des rapports. Le Client reconnaît et accepte l’utilisation de cet outil dans le cadre de la prestation.

4.2             Exclusion Loi Hoguet

                    Le Prestataire n'exerce aucune activité de gestion ou transaction immobilière. Il ne peut être mandaté pour encaisser des fonds, gérer des biens, négocier des baux ou décider des retenues sur caution.

4.3             Limite de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa mission consiste en une description fidèle de l’état apparent du logement au moment de la visite.

Le constat porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles. Le Prestataire ne réalise ni démontage, ni expertise technique.

Il ne peut être tenu responsable des vices cachés, du fonctionnement des équipements ou des éléments non testés, notamment en cas de fluides coupés.

 

Article 5 : Obligations et Collaboration du Client

5.1 Accès

Le Client assure l'accès au bien (clés, codes, présence du locataire). En cas de déplacement vain (impossibilité d'accéder au bien le jour J), la prestation sera facturée à 100 % du tarif prévu.

5.2 Information et justificatifs 

Le Client s'engage à fournir les documents nécessaires (extraits de bail pour les annexes, inventaire mobilier). Pour prévenir toute fraude, le Prestataire se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un justificatif de propriété (taxe foncière) du donneur d'ordre.

5.3 Annulation

Toute annulation intervenant moins de 24 heures ouvrées avant la mission donnera lieu à une indemnité de 50 % du montant du devis.

5.4 Validation

Le Client dispose de 48 heures après réception du rapport pour formuler des observations écrites. Passé ce délai, le rapport sera réputé validé, sauf erreur manifeste.

 

Article 6 : Tarifs et Modalités de paiement

6.1              Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs sont précisés dans le devis.

6.2              Pack « Entrée + Sorties »

Pour toute commande simultanée d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie pour un même bien, à la suite, une réduction de 15 % est appliquée sur le tarif total des deux prestations.

6.3              Tarifs dégressifs "Volume"

Le Prestataire propose une tarification dégressive pour encourager la récurrence des missions. Cette remise s’applique de la façon suivante :

De 1 à 3 états des lieux / mois : Tarification au forfait standard. À partir du 4ème état des lieux au cours d'un même mois calendaire : Une réduction de 10% sera appliquée exclusivement sur les prestations réalisées.

Les compteurs sont remis à zéro le 1er de chaque mois. Les modalités spécifiques de cette dégressivité (pourcentage de remise ou forfait réduit) sont précisées dans le devis ou le contrat-cadre signé par le Client.

6.4             Modalités d’application

Les offres commerciales, remises et tarifs dégressifs mentionnés aux articles 6.2 et 6.3 ne sont pas cumulables entre eux, ni avec toute autre promotion ponctuelle. Dans l'hypothèse où plusieurs offres pourraient s'appliquer, seule l'offre la plus avantageuse pour le Client sera retenue.

 

Article 7 : Commande

Le processus de commande se traduit comme suit :

Demande : Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.

Proposition : Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.

Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

 

Article 8 : Facturation et paiement

8.1              Facturation

La facture est émise après réalisation de la prestation ou selon les modalités prévues dans le devis.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

8.2             Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Elles sont calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points.

Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 9 : Obligations et responsabilités

9.1               Obligation du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, à collaborer activement avec le Prestataire et à respecter les échéances de paiement convenues.

9.2              Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

9.3              Force Majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

9.4             Indisponibilité du Prestataire

En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, impératif familial), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. La mission pourra être reportée d’un commun accord ou, à défaut, annulée sans facturation des prestations non réalisées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

9.5              Propriété des rapports

Les rapports d’état des lieux, photographies et documents réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, le Client dispose d’un droit d’utilisation des documents dans le cadre de la gestion du bien concerné. Toute reproduction ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable du Prestataire.

 

Article 10 : Confidentialité

10.1            Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

10.2           Données RGPD

Le Prestataire s'engage à traiter les données collectées (locataires, bailleurs) uniquement pour la réalisation de la mission et à ne pas les transmettre à des tiers. Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire à la facturation et à la preuve de la mission.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

11.1              Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2             Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

 

Article 12 : Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.